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Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de réservation doit être notifié à l'éventuel acquéreur par courrier...
Date: 2018-01-07 17:00:24
Thèmes liés : travaux d'isolation garantie decennale / travaux d isolation garantie decennale / travaux d'isolation phonique / exemple de devis pour travaux d'isolation / travaux d'isolation
Construire une veranda ou couvrir une terrasse | Notaires ...
Le vendeur a installé une véranda ou couvert une terrasse privative ou à jouissance privative dans un immeuble en copropriété.
1. Concernant le droit de l'urbanisme
Aucune formalité n'est exigée en cas de création d'une surface plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m².
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² à 20 m² de surface de...
Date: 2018-01-07 15:58:57
Thèmes liés : isolation des murs par l'interieur epaisseur / norme isolation plancher sous sol / isolation plancher sous sol / isolation des murs par l'interieur / isolation des murs par l interieur
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